Des jugements rendus ces dernières années donnent corps au droit au logement, "objectif" reconnu de "valeur constitutionnelle", en 1995, par la Cour suprême. Les magistrats ont dessiné de nouveaux équilibres entre le droit de propriété et la situation des occupants de logements. Les juges se révèlent plus attentifs à la situation sociale et à la précarité des habitants. Des délais sont exigés, des négociations en vue du relogement des personnes expulsables souhaitées. Cela pourrait peser sur les réflexions menées quant à une réforme de l'ordonnance de 1945 sur les réquisitions. Les habitants d'hôtel meublé ont ainsi pu, dans plusieurs cas, se voir reconnaître le statut de locataires. Sans droits ni titres, expulsables lors d'un simple changement de gérant, certains ont pu obtenir des tribunaux un bail de location au titre de la loi de 1948.

L'association Droit au logement (DAL) a salué comme une étape importante l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris, lundi 2 septembre, dans l'affaire de la rue Marcadet.

La Ville de Paris, propriétaire d'un immeuble occupé depuis le 29 juin par dix familles, a été déboutée de sa demande d'expulsion (Le Monde des 23 août et 2 septembre). Une décision rarissime, les magistrats se contentant genéralement d'octroyer même s'ils le majorent souvent le délai légal de deux mois prévu avant d'ordonner une expulsion.

Les motifs invoqués par le juge constituent un précédent important. Depuis le vote de la loi Besson de 1990, les tribunaux redisent, d'affaire en affaire, leur impuissance à concilier deux droits : le droit au logement, institué par la loi de 1990 et qui est "un objectif de valeur constitutionnelle" depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, et le droit de propriété, "inviolable et sacré". Or, dans l'affaire de la rue Marcadet, le tribunal a estimé que "le droit au logement mérite protection au même titre que le droit de propriété".(...)

En avril 1995, dans une affaire opposant la ville d'Alfortville à une famille de squatters, le juge des référés avait demandé qu'un délai soit accordé jusqu'à l'attribution d'un "relogement prioritaire". Il avait souligné que les familles avaient toutes déposé des demandes de relogement.

En février 1996, le tribunal de grande instance d'Orléans a jugé irrecevable la demande d'expulsion formulée par une congrégation de religieuses à l'encontre d'un groupe de jeunes, soutenus par le DAL. Le motif invoqué était que l'association n'occupait pas "elle-même" les locaux squattés. Une manière de "botter en touche, souligne François Breteau, sans se prononcer sur le fond".

Ces deux exemples, parmi d'autres, sont représentatifs de la tonalité d'ensemble. Demande de médiations, renvoi pour des questions de forme, évocation des conditions de vie et de logement des familles, rappel des termes de la loi Besson et précisions, parfois datées, des nombreuses demandes de logement formulées par les familles expulsables : d'un jugement à l'autre, la façon dont les magistrats motivent leurs décisions le plus souvent, l'expulsion avec délai ne varie guère. (...)

(...) Très médiatisée, l'opération du DAL, rue du Dragon, a marqué une autre étape importante. Les cinquante-trois familles concernées ont toutes été relogées, au terme de négociations avec le groupe immobilier Cogedim et la préfecture. "Ces avancées du droit au logement ne doivent pas faire illusion, tempère toutefois Sylvia Laussinotte [avocate]. Le trait commun de toutes ces affaires, c'est aussi que toutes se sont résolues dans la seule logique de l'urgence et de l'humanitaire. Pour les associations comme pour les pouvoirs publics, la réquisition doit être une stratégie, pas un objectif. Pour toute une frange de la population, le logement n'est plus jamais d'accès direct : c'est aussi cette régression qui a marqué ces six dernières années."