Lexique
| Acquis communautaire | Ensemble des traités et du droit adopté en application de ces traités (droit dit dérivé) | Voir aussi : Les Sources du droit communautaire |
| Acte unique | Traité modifiant et complétant le traité de Paris qui institue la CECA et les traités de Rome qui instituent la CEE et la CEEA. Il prévoit la réalisation d'un grand marché intérieur au 1er janvier 1993. Ce marché intérieur est fondé sur 4 libertés de circulations : marchandises, services, capitaux et personnes . Ce traité apporte des modifications à la fois sur les institutions (développement du vote à la majorité qualifiée) et les compétences de la Communauté européenne (en matière d'environnement, , de politique régionale et de politique sociale notamment). Il met aussi en place les bases d'une coopération européenne en matière de politique étrangère. L'Acte unique est entré en vigueur le 1er janvier 1987. | Voir aussi le
mot : marché intérieur Voir aussi : Les évolutions jusqu'aux années 90. |
| AELE | Association
européenne de libre échange. Créée le 21 novembre1959 à l'initiative du Royaume-Uni entre ce pays et le Danemark, la Suède, la Norvège, l'Autriche, la Suisse, le Portugal et enfin la Finlande à partir de 1961. Son but était de faire contrepoids à la Communauté européenne en assurant en son sein, sauf pour les produits agricoles, une libre circulation des marchandises. A l'inverse de l'Union européenne, il ne s'agit pas d'une organisation d'intégration mais seulement de coopération qui vise à établir une zone de libre échange et non une union douanière. Le Royaume-Uni, le Danemark, le Portugal, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont depuis adhéré à l'Union européenne et, par conséquent, ont quitté l'AELE. En janvier 1994 un traité entre l'Union européenne et cette organisation est entré en vigueur, créant l'EEE (Espace Economique Européen). |
Voir aussi : La préparation de l'élargissement. |
| Applicabilité directe | Ce principe signifie que le droit communautaire confère directement des droits et impose des obligations, non seulement aux institutions communautaires et aux États membres, mais aussi aux citoyens de la Communauté. | |
| Avis conforme | Lorsque cette procédure est applicable au domaine législatif, le Parlement européen examine un projet d'acte transmis par le Conseil; il statue sur son approbation (sans la possibilité de l'amender) à la majorité absolue des voix exprimées. | Voir aussi le mot : Parlement européen. |
| BCE | Banque centrale européenne installée à Francfort qui a en charge la mise en œuvre la politique monétaire de l'union | Voir aussi : Dossier euro. |
| BERD | La
banque européenne de reconstruction et de développement vise à soutenir financièrement
la conversion politique et économique vers un système démocratique et une économie de
marché des pays d'Europe centrale et orientale. Créée en 1991, la BERD regroupe deux institutions internationales (l'Union européenne et la BEI, Banque européenne d'investissement) et 58 pays. La Banque sert de relais pour drainer les investissements au bénéfice des pays d'Europe de l'Est. Elle accorde des prêts, prend des participations et apporte des garanties aux projets de modernisation des infrastructures (autoroutes, industrie...) et de privatisation des grands groupes étatiques. Elle est à la fois une banque de développement qui soutient les Etats dans leur restructuration et une banque d'affaires qui finance le secteur privé, notamment les PME. |
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| On parle souvent de Bruxelles pour désigner les institutions communautaires. Bruxelles accueille en effet notamment la Commission européenne. | Voir aussi le mot : institution. | |
| Budget | Le
budget communautaire s'élève en 1999 à 96,929 milliards d'euros . Il est élaboré par
le Conseil de l'Union européenne et par le Parlement européen. Les recettes Les dépenses La contribution de chaque pays est fonction de sa richesse et de la taille du pays. L'Allemagne contribue aujourd'hui pour 26,4% du budget communautaire. La France est le deuxième financeur à hauteur de 17,2% du budget, suivie de l'Italie pour 13%, du Royaume-Uni pour 13,5%. Certains pays comme l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède, qui estimaient que leur contribution nette était trop élevée ont obtenu au Sommet de Berlin une réduction de leur contribution, alors que le Royaume-Uni se faisait confirmer, pour les mêmes raisons, la "ristourne" obtenue en 1984. |
Voir aussi : Elargissement de l'Union tous gagnants. Voir aussi : Le compromis sur le cadre budgétaire 2000-2006(Agenda 2000). |
| CECA | Abréviation de Communauté européenne du charbon et de l'Acier | Voir aussi : Communauté européenne du charbon et de
l'acier. Voir aussi : Les traités initiaux. |
| CEE | Abréviation de Communauté économique européenne | Voir aussi : Communauté économique européenne. Voir aussi :Les traités initiaux. |
| CEEA | Abréviation de Communauté européenne de l'énergie atomique | Voir aussi le
mot : Communauté européenne de
l'énergie atomique. Voir aussi : Les traités initiaux. |
| Citoyenneté européenne | La citoyenneté est traditionnellement rattachée à la notion
d'état . Elle confère des droits et des obligations civils et politiques. La
citoyenneté européenne a la particularité de ne conférer au niveau politique que des
droits. En vertu du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), toute
personne ayant la nationalité d'un Etat membres est également citoyen de l'Union
européenne. Les citoyens de l'Union européenne jouissent des droits suivants : liberté
de circulation et droit de séjour dans l'Union européenne, droit de vote et
d'éligibilité aux élections communales de leur lieu de résidence et aux élections
européennes, la protection diplomatique et consulaire auprès des représentations
d'autres Etats membres dans des pays tiers, droit de pétition auprès du Parlement
européen. En outre, le Parlement européen nomme un médiateur, habilité à recevoir les
plaintes émanant de tout citoyen de l'Union relatives aux cas de mauvaise administration
dans l'action des institutions communautaires. Voir l'"Extrait du Traité de Maastricht". |
Voir aussi : Traité sur l'Union européenne. |
| Codécision | Il s'agit d'une procédure d'adoption des actes juridiques européens (directives, règlements et décisions) qui donne le pouvoir de décision conjointement au Conseil et au Parlement européen. Depuis le traité d'Amsterdam, la procédure de codécision s'applique à la plupart des domaines de la législation communautaire. Il simplifie la procédure de manière à mettre Parlement européen et Conseil pratiquement sur un pied d'égalité. | Voir aussi : Les sources du droit communautaire. Voir aussi : Les institutions de l'Union. |
| Comités d'entreprise européens | Organe de l'entreprise qui a des fonctions consultatives. Une dircetive européenne de 1994 a pour objectif la création de Comités d'entreprises europÈen afin d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. | Voir aussi : Pour un dialogue social européen. Voir aussi le mot : directive. |
| Commissaires | La Commission européenne se compose de vingt commissaires, deux pour les pays suivants: Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni, un pour chacun des autres pays membres de la Communauté européenne. Le mandat de la Commission européenne est de 5 ans. Les Commissaires nommés agissent en toute indépendance par rapport aux États membres. Seul le Parlement européen peut censurer le collège des commissaires. Chaque Commissaire a des responsabilités particulières, mais les décisions de la Commission sont collégiales. | Voir aussi : Les institutions de l'Union. Voir aussi : Faut-il élire le Président de la Commission au suffrage universel ? |
| Commission européenne | La
Commission européenne est composée de 20 Commissaires nommés pour 5 ans qui dirigent
une administration répartie en 24 Directions Générales. La procédure de désignation de la Commission européenne est
démocratisée par le traité d'Amsterdam. Elle se réalisera désormais en quatre phases
associant plus le Parlement européen et renforçant les prérogatives du Président de la
Commission européenne : La Commission européenne : |
Voir aussi : Les institutions de l'Union. Voir aussi : L'Europe en crise, la démission de la Commission.Voir aussi : Prodi, le printemps de la démocratie. |
| Communauté européenne | Le traité sur l'Union européenne précise que les termes communauté économique européenne sont désormais remplacés par les termes Communauté européenne. La Communauté européenne a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et par la mise en œuvre des politiques ou des actions communes: de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté ; une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement ; un haut degré de convergence des performances économiques; un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau de la qualité de vie; la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres. Elle est composée de 15 États : L'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède. | |
| Communauté européenne du charbon et de l'Acier | C'est
la première Communauté européenne instituée par le Traité de Paris du 18 avril 1951.
Ses objectifs sont : - économiques |
Voir aussi : Les traités initiaux. |
| Communauté économique européenne | Les
objectifs de la Communauté économique européenne instituée par le traité de Rome du
25 mars 19857 sont de réaliser un Marché Commun entre les six États, par étapes, pour
le développement économique et social de l'Europe. Cela suppose donc une Union
Douanière sans droits de douane ni restrictions quantitatives, et l'élaboration d'un
tarif douanier commun vis-à-vis des États tiers. Cette union sera réalisée le 1er
juillet 1968. Mais le Marché Commun ne se résume pas à l'Union Douanière ; c'est aussi la réalisation de la politique commune en matière économique et sociale, du principe de libre circulation et la mise en place d'activités communes dans de nouveaux secteurs : politique agricole, pêche... Il met aussi en place des instruments financiers : les Fonds structurels), pour aider les régions en difficulté. En 1979, le S.M.E. est instauré pour assurer la stabilité des monnaies. Il donne naissance à l’ÉCU, unité de compte européenne. Malgré toutes ces avancées, une relance du dynamisme communautaire était nécessaire. D'autres étapes devaient être franchies pour répondre aux défis à venir. Ce fut l'objectif de l'Acte Unique européen signé en février 1986. Il crée un grand Marché Intérieur unifié européen, une Europe sans frontières à l'horizon de 1993. Ce réamorçage de la construction communautaire fit dire à Jacques DELORS : "Le grand Marché Intérieur est le moteur de l'intégration économique européenne. " |
Voir aussi : Marché commun. Voir aussi : Les traités initiaux. Voir aussi : Union douanière. Voir aussi : Fonds structurels. |
| Communauté européenne de l'énergie atomique | La Communauté européenne de l'énergie atomique (ou Euratom) a été fondée en même temps que la Communauté économique européenne le par un traité de Rome du 25 mars 19857. Ses objectifs sont le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire, la création d'un marché commun des combustibles nucléaires de contrôle de l'industrie nucléaire afin d'empêcher toute utilisation illégale des matières nucléaires et de protéger la santé de la population et des travailleurs. En 1967, les institutions d'Euratom, de la CECA et de la CEE ont été fusionnées. | Voir aussi : Les traités initiaux. |
| Confédération | La Confédération est une association d'États souverains qui ont délégué certaines compétences à des organes communs. | Voir aussi le mot : souveraineté.Voir aussi : Pour une Communauté des État-Nations. |
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(de Ministre ou de l'Union) |
Il regroupe les 15 Ministres des États membres concernés par
l'ordre du jour. La Présidence est assurée, tour à tour par chacun des pays pour 6
mois. En tant qu'organe de décision de l'Union
européenne, le Conseil de Ministres adopte les "actes juridiques" Dans le cas d'un vote à la majorité qualifiée chaque
État bénéficie des pondérations de voix suivantes : La majorité qualifiée au Conseil est de 62 voix sur 87, soit une minorité de blocage de 25 voix. Cependant le compromis de Ioànnina (Grèce), adopté le 27 mars 1994, a introduit une nouveauté : lorsqu’une minorité d’États - représentant 23 à 25 voix - est opposée à une décision, les discussions entre les États membres se poursuivront pendant un "délai raisonnable" sans limite de temps, jusqu’à ce qu’intervienne un compromis. Pour éviter cependant que le raisonnable ne se transforme en interminable, chaque État membre pourra demander à tout moment que l’on passe au vote sur le projet en cause. |
Voir aussi : Les institutions de l'Union. |
| Créé en 1974, le Conseil européen réunit, deux fois par an au
moins, les chefs d'État ou de gouvernement, le Président de la Commission européenne,
un membre de la Commission et les ministres des affaires étrangères. Le Conseil
européen a un rôle majeur d'impulsion et d'orientation, ainsi que certaines
responsabilités opérationnelles touchant la politique étrangère et de sécurité et
l'Union économique et monétaire. Il est présidé à tour de rôle, pendant six mois,
par chacun des États membres. Attention: ne pas confondre Conseil européen et Conseil de l'Europe. |
Voir aussi : Les institutions de l'Union. | |
| Constitution | La constitution est l'ensemble des principes fondamentaux qui définissent la forme de gouvernement. Elle règle également les relations entre gouvernants et gouvernés et détermine l'organisation de l'État. Elle fixe enfin les droit fondamentaux dont le citoyen peu se prévaloir. | Voir aussi : Pour une Constitution européenne. |
| Conventions collectives européennes | Les conventions collectives au niveau national sont des accords conclu entre les syndicats de salariÈs et d'employeurs (les partenaires sociaux) pour dÈterminer les conditions d'emploi et de travail. A l'heure actuel au niveau europÈen aucune convention collective européenne n'a vue le jour. Cependant des accords entre les partenaires sociaux européens ont été conclus. Il ont été mis en oeuvre par décision du Conseil des Ministres qui leur a donnÈ force de loi. | Voir aussi : Des propositions pour développer l'Europe sociale. |
| Créée par le traité du 22 juillet 1975 la Cour est chargée de
veiller a la bonne utilisation du budget européen. Elle peut étendre ses investigations
dans les États membres pour les opérations que ceux-ci effectuent pour le compte de la
Communauté (par exemple, dépenses agricoles, encaissement des droits de douane) et même
dans les États tiers qui bénéficient d’aides financières de la Communauté (au
titre de la convention de Lomé, par exemple). Elle peut aussi adresser aux institutions,
de sa propre initiative, des observations sur des affaires retenues par elles. Elle peut,
enfin, rendre des avis à la demande d’une institution. L’action d’ensemble
de la Cour se matérialise par l’établissement de son rapport annuel établi après
la clôture de chaque exercice, rapport qui est publié au Journal Officiel en y joignant
la réponse des institutions aux observations de la Cour. S’y ajoutent de nombreux
rapports spécialisés. Le Traité d’Union européenne précise que la Cour des comptes qui a pour mission d’assurer le contrôle des comptes est composée de 15 membres choisis parmi des personnalités qualifiées par cette fonction. Ces membres sont nommés pour 6 ans par le Conseil statuant à l’unanimité après consultation du Parlement Européen. Les membres de la Cour des comptes doivent exercer leur fonction en pleine indépendance. Ils ne peuvent durant leur mandat exercer une autre activité rémunérée ou non. |
Voir aussi : Les institutions de l'Union. | |
| Afin de régir les relations entre les pays membres de la
Communauté européenne et appliquer les mêmes règles à 370 millions d'européens, il
fallait un droit unique et uniforme primant sur les droits nationaux de chacun. La
jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes contribue à
l'élaboration et à l'application de ce droit. La CJCE est composée de 15 juges
assistés de 9 avocats généraux. Ils sont tous désignés pour six ans d'un commun
accord par les gouvernements des États membres ; ils restent indépendants de ces
gouvernements pendant toute la durée de leur mandat. La Cour siège à Luxembourg en
séance plénière ou en chambre. L'Acte Unique Européen a permis la création d'un Tribunal de première instance aux côtés de la CJCE. La Cour est compétente pour toutes les questions relatives au droit communautaire, qu'il régisse une situation entre États membres ou entre particuliers. Certaines règles de procédure doivent être respectées pour saisir la Cour. Différents recours sont possibles selon la demande et parfois selon l'identité du requérant. Concernant les personnes physiques ou morales, la Cour considère depuis 1962 qu'elles ne peuvent intenter de recours que si elles sont atteintes dans leurs intérêts légitimes ou si elles invoquent des raisons permettant d'individualiser leur situation. Les recours ouverts devant la CJCE sont de plusieurs types: renvoi préjudiciel, recours en annulation, recours en carence, recours en manquement. La Cour peut être saisie par la Commission, le Conseil ou les 15 pour donner un avis lorsqu'un doute subsiste sur la compatibilité d'un accord international envisagé avec les dispositions des Traités communautaires. Le Traité de Maastricht donne la possibilité à la Cour de fixer des astreintes financières contre les États membres qui n'appliqueraient pas ses décisions. |
Voir aussi : Les institutions de l'Union. | |
| La décision est actes juridique des institutions européennes prie en application des traités. Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne. | Voir aussi : Les sources du droit communautaire. | |
| Début 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, se voit confier une mission par ses homologues américains et britanniques: faire des propositions pour réintégrer l'Allemagne dans le concert européen occidental. Il bénéficie alors de l'aide de Jean Monnet, Commissaire français au Plan depuis 1945 et européen influent. Jean Monnet préparera une déclaration politique. Après avoir vérifié l'accord de principe du Chancelier allemand Konrad Adenauer, Robert Schuman la rend publique le 9 mai 1950 (voir extraits de sa déclaration). | Voir aussi : Communauté européenne du charbon et de l'acier. | |
| On appelle droit communautaire dérivé celui qui est créé par les institutions communautaires sur la base des traités: ce sont des directives, règlements, et décisions. | Voir aussi : Les sources du droit communautaire. | |
| Les directives sont des actes adoptés par les institutions communautaires. Le Conseil ou la Commission imposent aux États membres l'obligation de réaliser l'objectif fixé dans la directive en modifiant ou en adoptant des dispositions au niveau national dans un délai donné. | Voir aussi : Les sources du droit communautaire. | |
| État | L'État est une entité politique caractérisé par trois
composantes : - le territoire : support physique de l’activité étatique et le lieu d’établissement de sa population. Juridiquement il est le cadre et la limite de l’exercice de l’autorité. - la population : ensemble des individus nationaux ou étrangers installés habituellement sur son territoire. - un pouvoir institutionnalisé : pouvoir politique d’assumer les fonctions mêmes de l’État : fonction de législation; assurer l’intégrité du territoire (armée); protéger la population (police); assurer son bien être et son développement au moyen de services publics essentiels; endosser au regard de l’étranger la responsabilité des événements qui se produisent sur son territoire… |
Voir aussi le mot : État-nation. |
| Les États membres de l'Union européenne sont actuellement au nombre de 15 : Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Grèce Finlande France Luxembourg Irlande Italie Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède | Voir carte. | |
| État-Nation | État dont les citoyens forment un peuple; ceux-ci détiennent le pouvoir souverain et l'exercent directement (referendum) ou indirectement par e biais des représentants qu'ils ont élu | Voir aussi les
mots : État et souveraineté.Voir aussi : Pour une Communauté des État-Nations.
Voir aussi : La puissance de l'Europe c'est la
puissance des nations.
Voir aussi : Le PS se prononce pour davantage d'Europe "pour préserver la fonction d'intégration des Etats". Voir aussi : La recherche d'identité de l'Europe. |
| État-providence | Se dit d'un État qui intervient de façon importante en matière économique et sociale, dans le but d'assurer des prestations aux citoyens et d'établir une cohésion économique et sociale. | |
| L'euro est depuis le 1er janvier 1999 la monnaie de 11 États membres de l'Union européenne. | Voir aussi : dossier euro. | |
| EUROPOL participe à la lutte contre la criminalité en Europe en améliorant la coopération entre les autorités compétentes des Etats membres, par la transmission simplifiée et en direct des informations nécessaires aux enquêtes (simplification des procédures d'enquête, réduction des obstacles juridiques ou bureaucratiques...), la coordination centralisée des enquêtes à l'encontre d'organisations criminelles de dimension européenne, voire internationale. EUROPOL exerce l'ensemble de ses missions depuis le 1er octobre 1998. | ||
| Le Fonds européen de développement régional (FEDER) a été créé en 1975 afin de contribuer, en soutien aux politiques nationales, à corriger les déséquilibres entre les différentes régions de la Communauté. Il finance principalement des investissements productifs, les infrastructures liées au développement régional (routes, voies d'eau, télécommunications, aéroports, constructions de barrages, centres de formation professionnelle, équipements touristiques, voies de transports) et les actions de développement endogène des régions (développement local et aides aux PME). | Voir aussi le mot : Fonds structurels. | |
| Fédéralisme | Système politique dans lequel plusieurs États indépendant (les États Fédérés) abandonnent une part de leur souveraineté à une entité supérieure (l'État fédéral). Parmi les pays ayant adoptés ce système : les Etats-Unis, l'Allemagne. | Voir aussi : Pour une France fédérale dans une Europe fédérale.Voir aussi : Les verts pour l'Europe fédérale. |
| Le Fonds européen et de garantie agricole (FEOGA) a été créé le 14 janvier 1962. Le FEOGA est l'instrument de financement de la politique agricole commune de l'Union européenne. Il est chargé de soutenir le marché et de promouvoir les restructurations dans le domaine de l'agriculture. Le FEOGA comporte deux sections : la section "garantie" finance des mesures de soutien des prix et des restitutions à l'exportation, qui garantissent aux agriculteurs la stabilité des prix, tandis que la section "orientation" contribue par des subventions, à la rationalisation, à la modernisation et à l'amélioration des structures du secteur agricole. | Voir aussi le mot : Fonds structurels. | |
| Les Fonds structurels sont des instruments financiers de l'Union européenne : FEOGA, FDER, FSE. Les Fonds structurels de l'UE gérés par la Commission permettent de financer les mesures d'aide structurelle au niveau communautaire. Il s'agit du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, du Fonds européen de développement régional pour le financement des aides structurelles dans le cadre de la politique régionale, du Fonds social pour la réalisation des mesures de politique sociale, et du nouvel instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Le Fonds de cohésion créé en 1993 contribue à la réalisation des objectifs structurels de la Communauté. L'aide financière des Fonds structurels est principalement destinée aux régions les plus pauvres; la cohésion économique et sociale de l'UE doit être renforcée de sorte que les défis du marché intérieur puissent être relevés dans l'ensemble de l'Union. Les mesures visent six objectifs principaux. La part du lion revient à l'objectif n° 1 (développement et ajustement structurel des régions en retard de développement). | Voir aussi : FEOGA, FEDER, FSE. | |
| Créé le 20 septembre 1960, le Fonds social européen (FSE), est le plus ancien des Fonds structurels. L'évolution du marché de l'emploi a conduit le FSE à devenir un instrument finançant la formation et la qualification professionnelle ainsi que la promotion de l'emploi. Dans le cadre de la réforme des Fonds structurels 2000-2006 ses missions sont réorientées pour être en phase avec la nouvelle compétence conféré par le traité d'Amsterdam dans le domaine de l'emploi. | Voir aussi le mot : Fonds structurels. | |
| Une Institution est un organisme visant à satisfaire des intérêts collectifs. Au niveau européen une hiérarchie apparaît entre "cinq institutions" : le Parlement européen, le Conseil des ministres, la Commission européenne, la Cour de justice et la Cour des compte et deux organes consultatifs : le Comité économique et social et le Comité des régions. Une institution contrairement à un organe peut saisir la Cour de justice en cas de manquement d'une autre institution aux obligations qui lui incombent. Le Conseil européen lui n'est pas une institution au sens des traités, car il n'est pas soumis au contrôle juridique de la Cour de justice : juridiquement il ne prend ni directives, ni décisions, ni règlements. (…) | Voir aussi : Les institutions de l'Union. | |
| Libéralisme | Doctrine Economique fondée sur le principe de la libre concurrence et sur une intervention de l'Etat minimum afin de ne pas gêner la libre entreprise. Cette doctrine est opposée à la notion d'Etat-providence. | Voir aussi le mot : Etat-providence. Voir aussi : Trois scénarios pour le vieux continent à l'horizon 2008. |
| Libre échangisme | Système économique fondé sur la suppression des droits de douane entre les États afin de favoriser les échanges commerciaux par la liberté des transaction internationales. | |
| Procédure de vote au Conseil visant a l'adoption des actes
juridiques communautaires. Dans le cas d'un vote à la majorité qualifiée chaque État
bénéficie des pondérations de voix suivantes : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 10 voix chacun Espagne : 8 voix Belgique, Grèce, Pays-Bas, Portugal : 5 voix chacun Autriche, Suède : 4 voix chacun Danemark, Irlande, Finlande : 3 voix chacun Luxembourg : 2 voix La majorité qualifiée au Conseil est de 62 voix sur 87, soit une minorité de blocage de 25 voix. |
Voir aussi le
mot : Conseil. Voir aussi : Les institutions de l'Union.
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| Il a été créé sur la base du traité instituant la Communauté économique européenne. Il visait à la mise en place d'une union douanière et de politiques communes. Cette notion de marché commun sera remplacée dans l'Acte unique européen par celle de marché intérieur. | Voir aussi le mot : marché intérieur. | |
| Marché intérieur | L'acte unique européen définit le marché intérieur comme un espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée | Voir aussi le mot : marché commun. |
| Motion de censure | La motion de censure à l'encontre de la Commission existe depuis le traité de Rome. Elle nécessite un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres composant l'assemblée. Elle contraint la Commission à démissionner en bloc. Depuis l'origine, sept motions de censure seulement ont fait l'objet d'un vote et aucune n'a été adoptée, mais le nombre de voix en faveur de la censure a régulièrement augmenté, la dernière motion (vote de 14 janvier 1999) en ayant recueilli 232 contre 293 et 27 abstentions. | Voir aussi le mot : Parlement européen. |
| Nation | La nation se caractérise par une unité à la fois historique, culturelle et économique. C'est aussi une Communauté politique qui est le lieu d'exercice de la souveraineté. | Voir aussi le mot : souveraineté. |
| Nations Unies | L’Organisation des Nations unies fait suite à la SDN (Société des Nations, 1920) qui avait échouée dans son objectif de maintenir la paix (1945). C’est la rencontre de San Francisco du 26 juin 1945 qui permettra l’adoption de la Charte des Nations Unies qui crée l’organisation des Nations unies. Les objectifs de l’ONU peuvent se résumer dans la formule suivante "paix, amitié et coopération harmonieuse entre les nations". Le maintien de la paix est le 1er objectif de l’ONU. L’ONU doit être en outre un centre où s’harmonisent les efforts de toutes les nations en vue de résoudre les problèmes internationaux dans le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. | |
| Oligarchie | L'oligarchie peut être définie comme un régime politique dans lequel l'autorité et concentrée entre quelques personnes puissantes. | |
| OTAN | L'OTAN
a été créé par le Traité de l'Atlantique Nord signé à Washington le 4 avril 1949.
Il instaurait une alliance de 12 Etats démocratiques d'Europe et d'Amérique du Nord qui
veulent sauvegarder leur sécurité commune par le biais d'une coopération politique et
militaire. Aujourd'hui l'OTAN compte dix-neuf membres: Allemagne, Belgique, Canada,
Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg,
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Turquie. Suite à la fin de la Guerre froide et de la division de l'Europe, l'Alliance, en conservant son objectif fondamental, la défense collective de ses membres, s'est réorganisée afin de participer à l'élaboration de structures de sécurité coopérative pour l'Europe tout entière. Elle a transformé ainsi ses structures politiques et militaires pour s'acquitter de tâches de maintien de la paix et de gestion de crises en coopération avec des pays non membres de l'Alliance et d'autres organisations internationales. |
Voir aussi : dossier Kosovo. |
| PAC | La
PAC est l'abréviation de politique agricole commune. L'inclusion de l'agriculture dans le
Traité de Rome de 1957, et le fait de prévoir explicitement une Politique Agricole
Commune, n'a pas été obtenu sans de longues discussions. Ce choix a été principalement
motivé - par le rôle joué par l'agriculture dans le développement économique du vieux continent, mais aussi dans le modelage de sa culture et - par les conditions particulières de fonctionnement de ce secteur, tant du point de vue technique (aléas climatiques), économique (activité capitalistique dans un contexte d'entreprises familiales) qu'historique : l'Europe a beaucoup souffert des restrictions alimentaires durant la dernière guerre. Aussi la définition d'une Politique Agricole Commune correspondait à une fonction hautement symbolique (un marché commun du blé, par exemple, pour toute l'Europe) en même temps qu'à un besoin de sécurité alimentaire. C'est pourquoi la politique Agricole Commune s'est fondée sur trois grands principes : - une organisation souple des marchés agricoles, dont les prix devraient être encadrés par des mécanismes institutionnels, tout en obéissant à des incitations positives - une organisation raisonnée de ces marchés par un mécanisme de protection vis-à-vis des influences intempestives des marchés internationaux - une organisation solidaire du financement des interventions sur le marché pour assurer la compensation des divergences entre offres et demandes. Cette politique a fait l'objet de nombreuse réformes dont al dernière date de 1999 dans le cadre de l'agenda 2000. |
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| Pacte de stabilité | Il s'agit d'un mécanisme de sanction contre les États membres de la zone euro qui auraient un déficit supérieur à 3% du PIB. | Voir aussi : Dossier euro. |
| Parlement européen | Le
parlement européen est l'une des institutions de l'Union européenne. Il est élu au
suffrage universel direct depuis 1979, et compte 626 membres élus au suffrage universel
pour une durée de 5 ans. La procédure électorale est déterminée par la loi nationale
de chaque pays membre. Dans l’hémicycle, les parlementaires sont regroupés par groupes politiques et non par nationalités. Ces groupes sont représentés dans les commissions parlementaires permanentes proportionnellement à leurs effectifs. Les Présidents de groupe ont un droit immédiat à la parole lorsqu'ils la demandent. Le Parlement européen met à leur disposition les moyens matériels nécessaires à leur action politique : bureau, secrétaires, subventions, etc... ALLEMAGNE : 99 députés AUTRICHE : 21 députés BELGIQUE : 25 députés DANEMARK : 16 députés ESPAGNE : 64 députés FINLANDE : 16 députés FRANCE : 87 députés GRÈCE : 25 députés IRLANDE : 15 députés ITALIE : 87 députés LUXEMBOURG : 6 députés PAYS-BAS : 31 députés PORTUGAL : 25 députés ROYAUME-UNI : 87 députés SUÈDE : 22 députés Les conditions pour la
constitution d'un groupe politique au Parlement européen sont les suivantes : Le Parlement européen siège pour les sessions ordinaires à Strasbourg; cependant les réunions extraordinaires et les Commissions de travail se tiennent à Bruxelles, de même que les réunions des groupes politiques. Son secrétariat est situé à Luxembourg. Il participe à l'élaboration des "lois européennes" par l'avis, la coopération ou la co-décision. Il a aussi un pouvoir important en matière budgétaire. Le traité sur l'Union européenne associe le Parlement européen à la nomination de la Commission. Il a par ailleurs un rôle de contrôle puisqu'il peut renverser la Commission à la majorité des 2/3. Le Parlement européen : |
Voir aussi : Les institutions de l'Union.
Voir aussi : A quoi ressemblera le Parlement européen en 2009.
Voir aussi le mot : Le Traité d'Amsterdam (la réforme des institutions). |
| PECO | Pays d'Europe centrale et Orientale. | Voir aussi : Qui veut adhérer ? |
| PHARE | Programme de l'Union Européenne au bénéfice des pays d'Europe centrale et orientale, destiné à favoriser le développement de liens politiques et économiques plus étroits avec l'Union Européenne. Il permet de financer l'assistance au processus de transformation économique, le renforcement des sociétés démocratiques et l'aide à l'intégration dans l'Union Européenne des pays ayant conclu avec elle des accords européens et ayant donc vocation à adhérer à l'Union Européenne. | Voir aussi : La préparation de l'élargissement. |
| Règlement | Le règlement est un acte juridique adopté par les institutions européennes sur la base de compétences conférées par les traités . Le règlement d'une institution européenne est directement applicable dans tout État membre après publication au Journal Officiel des Communautés européennes. | Voir aussi : Les sources du droit communautaire. |
| Représentants permanents | Tous les pays ont une représentation permanente auprès des institutions communautaires composée de diplomates qui suivent l'évolution du droit communautaire et font le lien entre la Communauté et leurs États respectifs | |
| Schengen | La
Convention de Schengen a pour objectif la suppression des contrôles systématiques des
personnes aux frontières intérieures pour tous les ressortissants de l'espace Schengen
et les ressortissants des pays tiers. Article 1 de la Convention de Schengen : "les
frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle de
personnes ne soit effectué" Mesures
d'accompagnement visant au renforcement du contrôle aux frontières extérieures : |
Voir aussi le mot : Le traité d'Amsterdam. |
| Screening | C'est une phase d'analyse des difficultés de transposition de l'acquis communautaire aux pays candidats à l'adhésion à l'Union. Cette analyse se fait dans le cadre des négociations avec les six États actuellement sélectionnés et dans le cadre de relations bi-latérales entre l'Union et les pays candidats par un examen chapitre par chapitre des difficultés d'intégration de l'acquis communautaire. | Voir aussi : Les acteurs et le déroulement de la négociation. |
| Secrétariat du Conseil | Administration mise à disposition du Conseil. Elle est composée de fonctionnaires européens. | |
| Souveraineté | La souveraineté est le pouvoir reconnu a l'État. Elle engendre à la fois l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national et son indépendance dans l'ordre juridique international. Le pouvoir de l'État n'étend limité | Voir aussi : Plaidoyer contre la ratification du Traité d'Amsterdam. |
| Subsidiarité | Le
principe de subsidiarité est un principe de répartition des compétences entre la
Communauté européenne, les états membres et les autorités locale. Il vise a
déterminer a quel niveau doit être menée une politique donnée. Par exemple dans le
domaine agricole la compétence principale appartient à la Communauté alors que dans le
domaine de la culture la compétence principale appartient aux États membres et aux
autorités locales . Pour certaines politiques la compétence est partagée, c'est le cas
par exemple dans le domaine social. Même lorsque la Communauté a compétence pour agir elle ne doit le faire que si cela est plus efficace qu'une action à un autre niveau. Un protocole du Traité d'Amsterdam définit les critères permettant de constater qu'un objectif serait mieux atteint (efficacité) au niveau communautaire qu'à l'échelon de chaque État membre : "pour être justifiée, une action de la Communauté doit répondre aux deux aspects du principe de subsidiarité : les objectifs de l'action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par l'action des États membres dans le cadre de leur système constitutionnel national et peuvent donc être mieux réalisés par une action de la Communauté. Pour déterminer si la condition susmentionnée est remplie, il convient de suivre les lignes directrices suivantes : - la question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de manière satisfaisante par l'action des États membres ; - une action au seul niveau national ou l'absence d'action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité (comme la nécessité de corriger des distorsions de concurrence, d'éviter des restrictions déguisées aux échanges ou de renforcer la cohésion économique et sociale) ou léserait grandement d'une autre manière les intérêts des États membres ; - une action menée au seul niveau communautaire présenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des États membres". |
Voir aussi le
mot : Le Traité d'Amsterdam. Voir aussi : Pour une Communauté d'États nations. |
| suffrage universel | Mode d'élection dans lequel le corps électoral est composé par les citoyens ayant la capacité de voter. Cette capacité est fonction notamment de l'âge (en France 18 ans). | |
| Supranational | Concerne des pouvoirs placés au-dessus des institutions des États. Dans le Cadre de l'Union européenne certaines politiques , par exemple la politique agricole commune, est décidé au niveau supranational (au niveau de l'Union). | |
| Task Force | La Communauté européenne a créée à côté des direction générale des task force, dont l'une a en charge les négociations d'adhésion. | |
| Traité d'Amsterdam | Le
Traité d'Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997, il est appliqué depuis le 1er
mai 1999. C'est le premier Traité européen qui est essentiellement accès sur les
droits de la personne (les autres traités ayant majoritairement trait aux questions
économiques) Ce traité aborde 5 thèmes : 1) La prise en compte
de l'emploi |
Voir aussi le
mot : Le Traité d'Amsterdam.
Voir aussi le mot : codécision. Voir aussi : Commission européenne. |
| Traité sur l'Union européenne | Il
a été signé à la mi-février 1992 à Maastricht. La procédure de ratification du
traité par les douze pays ne s'est terminée qu'en octobre 1993. Le traité est entré en
vigueur en novembre 1993. En 1995 trois nouveaux États ont adhéré à l'Union
européenne : l'Autriche, la Suède et la Finlande et ont donc adopté les dispositions de
ce nouveau Traité. Parmi les principales
nouveautés du traité : Ce Traité est composé de trois piliers : la Communauté européenne, la Politique étrangère et de sécurité commune, la Justice et les affaires intérieures. Ces deux derniers points faisant l'objet d'une simple coopération intergouvernementale. |
Voir aussi : Le traité de Maastricht. |
| UE | Abréviation de Union européenne | Voir aussi le mot : Union européenne. |
| UEM | Abréviation d'Union économique et monétaire | Voir aussi : dossier euro. |
| UEO | Alliance
politique et militaire entrée en vigueur le 6 mai 1955. Composition : les États de l'Union Européenne le Danemark, l'Irlande, l’Autriche, la Suède et la Finlande. Les membres sont liés par une clause d'engagement militaire automatique en cas d'agression contre l'un des signataires. |
Voir aussi : dossier
Kosovo.
Voir aussi : L'Europe et sa défense autonome. |
| Deux
nouvelles forces militaires -EUROFORCE et EUROMARFORCE- viennent d’être lancées
dans le cadre de l’UEO conjointement par l’Italie, la France, l’Espagne et
le Portugal à Lisbonne le 15 mai 1995. EUROFORCE est une force terrestre qui pourrait
faire appel à une force d’intervention rapide de 10000 hommes et disposant d’un
état-major permanent, situé à Florence et composé d’une cinquantaine
d’officiers. EUROMARFORCE est une instance de coordination des forces aéronavales de
la France, de l’Italie, du Portugal et de l’Espagne comprenant des navires mis
à disposition par ces pays et avec un état-major géré à tour de rôle. A la différence de l’EUROCORPS (60000 hommes), qui réunit la France, l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne, les unités militaires d’EUROFORCE et d’EUROMARFORCE ne seront pas affectées à l’avance à ces nouveaux corps, mais mis à leur disposition au coup par coup. Leur mission consiste dans des opérations de maintien de la paix ou d’interposition avec pour zone principale d’intervention l’Afrique et la Méditerranée. À coté de ces trois corps de l’UEO existe aussi le Groupe aérien européen constitué entre la France et le Royaume-Uni; la force amphibie qui comprend le Royaume-Uni et les Pays-Bas (3000 hommes) et la division multinationale centrale (DCM) entre l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique et le Royaume-Uni. Il manquait cependant à l’UEO des structures internes suffisantes pour coordonner le tout efficacement. C’est désormais fait, le Conseil de Lisbonne du 15 mai 1995 a prévu la mise en place d’un groupe politico-militaire, d’un centre de renseignements et d’un centre de situation, sorte de cellule de crise qui fonctionnera 24 heures sur 24 en cas de conflit et servira d’intermédiaire entre le Conseil de l’UEO et le commandement d’une opération sur le terrain. |
Voir aussi : Les responsables européens font chorus
pour une défense européenne.
Voir aussi le mot : OTAN. |
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| Unanimité | Dans le cadre d'un vote à l'unanimité au sein du Conseil il faut obtenir l'accord de l'ensemble des États pour l'adoption d'un acte juridique. | Voir aussi le mot : Conseil. |
| Union douanière | Une union douanière est la réunion de plusieurs territoires douaniers distincts en un territoire douanier commun. Les frontières douanières intérieures sont donc supprimées. A la différence d'une zone de libre-échange, les Etats membres d'une union douanière ne peuvent prélever aucun droit de douane propre lors de l'importation de produits en provenance de pays tiers : seuls peuvent être appliqués des droits de douane communs. Pour les produits industriels, l'Union douanière de la Communauté européenne a été mise en place le 1.7.1968, soit un an et demi plus tôt que prévu; pour les produits agricoles, elle a été achevée le 1.1.1970. Pour les adhérents ultérieurs, une période transitoire est prévue afin de permettre le passage vers l'Union douanière. En résumé l'Union douanière vise à - ne pas s'imposer mutuellement aucun droit de douane ou taxe d'effet équivalent ni aucune restriction quantitative; - appliquer un tarif douanier extérieur commun à l'égard des pays tiers. | |
| Union européenne | L'Union européenne vise à mettre en œuvre une coopération sans cesse plus étroite entre les peuples européens | Voir aussi le mot : Traité sur l'Union européenne. |
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