QU'APPELLE-T-ON LE DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION

 

C'est la possibilité de faire rejuger une affaire, de faire appel devant une cour d'appel après une première décision rendue par un tribunal.

L'appel permet aux justiciables de pouvoir faire réformer ou annuler une décision rendue par une juridiction du premier degré. Les cours d'appel ont été créées par une loi du 21 ventôse an VIII. Il existe 33 cours d'appel en France. Les parties sont en principe tenues de " constituer " avoué et avocat. Les Cours d'appel rendent ce que l'on appelle des arrêts alors que les tribunaux rendent des jugements. En principe, toutes les décisions rendues par les tribunaux sont susceptibles d'appel, cependant, lorsque la valeur du litige est peu importante en matière civile ou lorsque la condamnation à une peine d'amende est inférieure à mille francs l'appel est impossible. En matière pénale, l’appel est recevable entre les jugements des tribunaux correctionnels mais est impossible contre les décisions rendues par les cours d’assises qui prononcent pourtant les peines les plus graves. Dans ce cas, seul le pourvoi devant la Cour de cassation est possible.

Les cours d'appel sont présidées par un premier président qui est le responsable de la Cour d'appel. Le Procureur général dirige le Ministère public auprès de la Cour d'appel et de la Cour d'assises. Il est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue de la Cour d'appel.

 


LES TRIBUNAUX ET LEURS COMPETENCES
LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES : CIVIL ET PENAL