A-t-on le droit de se faire justice soi-même PTINTERO.gif (1122 octets)

 

« Nul n’a le droit de se faire justice soi-même ».
En revanche la légitime défense est expressément prévue par la loi française.

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L’autodéfense est prohibée par la loi. Le seul détenteur de la justice est en effet le pouvoir judiciaire.

C’est parce que certains considèrent la police comme trop peu présente et la justice comme trop accommodante, qu’ils ont une fâcheuse tendance à faire la police et à rendre la justice eux-mêmes.

De nombreux faits divers illustrent cet état de fait : organisation de milices armées, règlements de compte, vengeances, violences commises au nom de certaines idées sécuritaires qui se nourrissent de la peur et de l’intolérance.

Si l’autodéfense est un acte illégal, la légitime défense est un droit.

Dans le code pénal de 1810, celui qui a agi en état de légitime défense doit être considéré comme ayant exercé un droit. On considère même qu’en se défendant l’on n’exerce pas seulement un droit, mais on accomplit un devoir de justice : celui qui repousse une agression injuste défend le droit et contribue ainsi à la défense de la société. C’est certainement pour cette raison qu’il y a légitime défense aussi bien en cas de défense d’autrui que de soi-même.

Il faut toutefois que cette défense soit mesurée, c’est-à-dire proportionnelle à la gravité de l’attaque.

Document.

Articles du Code pénal

Article A.122-5
N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de légitime défense d’elle même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Article A.122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Article A.122-7
N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.