Qu'appelle-t-on justice civile en France

La justice civile intervient dans les litiges de la vie quotidienne : problèmes de loyer impayé, de divorce, pour un commerçant problème avec un fournisseur, pour un salarié problème avec son employeur, etc. Plusieurs types de tribunaux se répartissent les affaires selon leur nature. La première juridiction est le Tribunal d’instance. Il est d’un accès très facile, et il est inutile d’être représenté par un avocat. Juge unique, le juge d’instance est compétent pour les affaires dont le montant des sommes est inférieur à 30 000 F. Son domaine d’intervention recouvre les problèmes de loyers, de saisies, d’impayés, de crédits, de litiges entre époux, de voisinage,... Le Tribunal de grande instance est composé de plusieurs magistrats et on doit s’y présenter assisté d’un avocat. Le Tribunal de grande instance intervient dans les questions de divorce, les problèmes d’adoption, de succession, d’expropriation, de droits de propriété,... Toujours dans le domaine de la justice civile, d’autres juridictions sont spécialisées. Le Tribunal de commerce : il juge des litiges entre commerçants ou éventuellement des litiges entre particuliers et commerçants. Les juges du tribunal de commerce présentent la particularité d’être élus par un collège électoral composé de commerçants. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels et leurs fonctions non rémunérées sont honorifiques (on les appelle les juges consulaires). Le Conseil de prud’hommes : composé à parité de représentants des employeurs et des salariés (élus pour 5 ans), il juge des litiges du monde du travail. Dans tous les cas de conflit, la justice civile met en jeu les rapports entre une victime et celui qui a causé le dommage. Il y a punition d’un côté, réparation de l’autre ; mais le préjudice n’est évalué que financièrement (dommages et intérêts).