De même, il a été jugé que se rend complice du délit le directeur d’une agence nationale pour l’emploi qui accepte d’enregistrer et de diffuser des offres d’emploi excluant tout demandeur d’origine nord-africaine ou restreintes à des personnes de nationalité française. Le coupable d’une telle infraction risque une peine d’emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 200 000 F. Il court de plus le risque d’être privé temporairement du droit d’éligibilité et d’avoir l’obligation de fermer temporairement ou définitivement son établissement ou son entreprise.

D’autre part l’Article 225-2 du Code pénal sanctionne quiconque aura, par son action ou omission, contribué à rendre plus difficile l’exercice d’une quelconque activité économique à toute personne, en raison de son « origine nationale » ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une « ethnie, une race, ou une religion déterminée ».

Enfin, le Code pénal réprime de manière spécifique les discriminations raciales ou religieuses émanant d’un fonctionnaire public, qui, abusant de son autorité, fait obstacle, dans le cadre de ses attributions, à la reconnaissance d’un droit ou d’une activité (par exemple, le refus d’une promotion ou d’une nomination, la non délivrance d’un acte ou d’un titre).