| La loi du 1er juillet 1972 constitue
la pierre angulaire de notre arsenal législatif, inscrit à la fois dans le code pénal
et dans la loi du 29 juillet 1881 sur la Liberté de la Presse qui concerne plus largement
la libre communication des pensées et des opinions. C’est en effet sous l’angle
de la liberté d’expression que le législateur a tenté d’appréhender les
phénomènes racistes. Solennisée par la Déclaration de 1789 (« la libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme. Tout
citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de
cette liberté dans les cas déterminés par la loi ») mais reléguée au rang de
principe symbolique, cette liberté a été réglementée par la loi de 1881, véritable
charte destinée à sanctionner les abus de la parole ou de l’écrit propagés dans
le public. Pendant longtemps seuls la parole
ou l’écrit à caractère raciste pouvaient être sanctionnés. Il n’existait
aucun texte spécifique permettant de réprimer les agissements discriminatoires tels que
le refus de fournir un bien ou le refus d’embaucher ou le licenciement motivé par
des raisons raciales ou religieuses. Palliant cette insuffisance, la loi de 1972 a érigé
en infraction un certain nombre d’actes de la vie courante.
Elle a vu le jour peu après la ratification par la
France de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (1965). Elle précise que la provocation à la discrimination, à
la haine ou à la violence raciale constitue un délit et en prévoit les sanctions. Elle
permet à toute association militant contre le racisme (déclarée depuis au moins 5 ans)
de se constituer partie civile. (1)
Elle instaure des dispositions visant à condamner
toute forme d’abus d’autorité publique fondés sur la discrimination envers les
individus et associations, en assimilant, par exemple, le refus d’un bien ou
d’un service à un fait discriminatoire s’il n’est pas justifié par un
motif légitime (lutte contre le racisme dans l’emploi ou dans le logement).
Elle prévoit la dissolution de toute association
incitant à la discrimination raciale.
Le texte de loi précise dans son article 1 que :
« Constitue une discrimination toute distinction
opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs
opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée. »
Ceci s’explique par le souci déviter les
effets pervers et dramatiques de la période de l’Occupation (régime de Vichy) au
cours de laquelle des citoyens avaient dû justifier de leur « non appartenance » à la
« race juive ».
D’autres lois adoptées entre 1975 et 1987
témoignent du souci constant du législateur français de combattre le racisme et la
xénophobie sous quelque forme qu’ils se manifestent.
Enfin, le nouveau Code Pénal, entré en
application en 1994, a créé de nouvelles infractions et renforcé la répression des
délits racistes.
(1) Partie civile : celle qui en matière pénale
agit en son nom, contre l’auteur d’une infraction, en principe pour la
revendication d’intérêts civils. |
