Dès l’âge de 13 ans un mineur
peut être placé en garde à vue pour une durée de24 heures.
- En cas de délit grave, un mineur de moins de 16 ans
est jugé par un tribunal pour enfants.
- En cas d’infraction légère, le juge des
enfants peut juger seul.
Un mineur de moins de treize ans ne peut être mis
en prison, mais la Justice peut décider d’un placement dans un foyer d’accueil
par exemple. Les « maisons de redressement » n’existent plus depuis 1947.
Âgé de plus de treize ans, si les faits sont
graves, il peut être incarcéré et la condamnation figure sur le casier judiciaire. Elle
pourra être effacée si durant 3 ans après la condamnation le mineur n’a plus aucun
ennui avec la Justice.
Mais la Justice n’est pas seulement faite pour
punir. Elle peut également aider.
En effet, un mineur victime de mauvais traitements
ou d’abus sexuels a la possibilité de s’adresser à la Justice. Il ne peut
déposer plainte, mais c’est le procureur de la République qui le fera pour lui.
Depuis la réforme du Code pénal (1994), un mineur
peut se faire entendre par le juge des Affaires matrimoniales lors du divorce des parents.
Dans tous les autres cas où un mineur pourrait
avoir affaire avec la Justice, ce sont ses parents qui le représentent. |
