En France, dans un couple marié, le mari et l'épouse ont-ils les mêmes droits PTINTERO.gif (1122 octets)

 

Il a fallu attendre la loi de réforme des régimes matrimoniaux du 13 juillet 1965 pour que les dispositions du Code civil soient abrogées. Ces dernières laissaient au mari le pouvoir de gestion du patrimoine familial et lui donnaient de nombreuses prérogatives faisant de l’épouse un être soumis.

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Examinons tout d’abord les modalités de la gestion du patrimoine.
  • Avant 1965 le régime matrimonial le plus courant est celui dit de la « communauté légale ». Tous les biens des époux, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à la même règle : c’est le mari qui les gère (il peut vendre, louer, donner, hypothéquer, disposer du salaire de son épouse ou des biens acquis grâce à l’exercice de la profession de cette dernière).
  • Après 1965, le régime dit « de la communauté réduite aux acquêts » laisse à chaque époux l’administration et la jouissance de ses biens propres, chacun pouvant en disposer librement (article 1421) (il s’agit des biens que chaque époux possède au jour du mariage, ou qu’il reçoit au cours du mariage par succession ou donation). D’autre part, chacun conserve la libre disposition de ses revenus provenant soit de l’exercice d’une profession, soit des biens propres.
  • Seules les économies, et non les revenus, tombent dans la communauté(article 1401).

Étudions maintenant les libertés individuelles.

  • Avant 1965, l’épouse avait un régime de soumission extrême à son mari et lui devait, selon la formule, « obéissance ». Par exemple le mari pouvait s’opposer à l’exercice d’une profession par son épouse. Il devait autoriser cette dernière à obtenir un passeport ou son permis de conduire. La correspondance de l’épouse pouvait être contrôlée par son mari. Si elle abandonnait le domicile conjugal, le mari, en raison des prérogatives dont il disposait, pouvait faire appel à la force publique.
  • Depuis la loi de 1965, un certain nombre de dispositions assurent à l’épouse une plus grande liberté. « La femme a le droit d’exercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours pour les besoins de cette profession aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine propriété » (article 223).

Le texte assure la protection du domicile familial et met les époux sur un pied d’égalité, prévoyant qu’ils ne peuvent « l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215). D’autre part, la capacité égale des conjoints pour les achats du ménage est affirmée (article 220) « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Ces dispositions, qui constituent une sorte de statut des gens mariés, quel que soit leur régime matrimonial, ont permis une émancipation incontestable de la femme dans le mariage.