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Examinons tout dabord les
modalités de la gestion du patrimoine.
- Avant 1965 le régime matrimonial le plus courant
est celui dit de la « communauté légale ». Tous les biens des époux, acquis avant ou
pendant le mariage, sont soumis à la même règle : cest le mari qui les gère (il
peut vendre, louer, donner, hypothéquer, disposer du salaire de son épouse ou des biens
acquis grâce à lexercice de la profession de cette dernière).
- Après 1965, le régime dit « de la communauté
réduite aux acquêts » laisse à chaque époux ladministration et la jouissance de
ses biens propres, chacun pouvant en disposer librement (article 1421) (il sagit des
biens que chaque époux possède au jour du mariage, ou quil reçoit au cours du
mariage par succession ou donation). Dautre part, chacun conserve la libre
disposition de ses revenus provenant soit de lexercice dune profession, soit
des biens propres.
- Seules les économies, et non les revenus, tombent
dans la communauté(article 1401).
Étudions maintenant les libertés individuelles.
- Avant 1965, lépouse avait un régime de
soumission extrême à son mari et lui devait, selon la formule, « obéissance ». Par
exemple le mari pouvait sopposer à lexercice dune profession par son
épouse. Il devait autoriser cette dernière à obtenir un passeport ou son permis de
conduire. La correspondance de lépouse pouvait être contrôlée par son mari. Si
elle abandonnait le domicile conjugal, le mari, en raison des prérogatives dont il
disposait, pouvait faire appel à la force publique.
- Depuis la loi de 1965, un certain nombre de
dispositions assurent à lépouse une plus grande liberté. « La femme a le droit
dexercer une profession sans le consentement de son mari, et elle peut toujours pour
les besoins de cette profession aliéner et obliger seule ses biens personnels en pleine
propriété » (article 223).
Le texte assure la protection du domicile familial
et met les époux sur un pied dégalité, prévoyant quils ne peuvent «
lun sans lautre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la
famille ni des meubles meublants dont il est garni » (article 215). Dautre part, la
capacité égale des conjoints pour les achats du ménage est affirmée (article 220) «
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet
lentretien du ménage ou léducation des enfants : toute dette ainsi
contractée par lun oblige lautre solidairement ». Ces dispositions, qui
constituent une sorte de statut des gens mariés, quel que soit leur régime matrimonial,
ont permis une émancipation incontestable de la femme dans le mariage. |