|
|
La Constitution du 27 octobre 1946
déclare dans son préambule : « la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de
lhomme ». Larticle 2 de la Déclaration universelle des droits de
lHomme du 10 décembre 1948 proclame : « chacun peut se prévaloir de tous les
droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans
distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,
dopinion politique ou de toute autre opinion dorigine nationale ou sociale, de
fortune, de naissance, ou de toute autre situation... » Légalité des droits ne peut se cumuler avec aucun
privilège, aucune mesure dexception. Lunique spécificité des femmes étant
la grossesse et laccouchement, seuls ces deux faits donnent droit à un traitement
juridique propre.
La conquête de légalité juridique des
femmes a commencé avec le XXe siècle. Les grandes étapes en sont, en France :
- 1907 Libre perception et gestion de
son salaire par la femme mariée.
- 1938 Capacité de la femme mariée
à accomplir tous les actes de la vie civile.
- 1944 Droit de vote.
- 1965 Association de la femme à la
gestion de la communauté, et capacité pour la femme mariée, dexercer une
activité professionnelle sans le consentement de son mari.
- 1970 Loi relative à
lautorité parentale partagée entre les époux, accordée à la mère célibataire.
- 1972 Égalité de salaire entre
lhomme et la femme.
- 1973 Réforme de la nationalité
(la nationalité peut être transmise par la mère à ses enfants).
- 1974 Premier secrétariat
dÉtat à la condition féminine.
- 1975 Législation sur
lavortement.
- 1980 Statut des agricultrices.
- 1980 (11 avril) Adoption de la
proposition de loi sur le crime et le viol.
- 1982 Statut des conjointes
dartisans et commerçants.
- 1983 Égalité professionnelle.
- 1985 Égalité dans le régime
matrimonial et la gestion des biens des enfants mineurs.
- 1988 Création du Secrétariat
dÉtat chargé des droits de la femme.
- 1990 Loi contre les violences
familiales (donc conjugales).
- 1992 Loi sur le harcèlement sexuel
dans les relations de travail.
- 1993 Dépénalisation de
lauto-avortement - création du délit dentrave à lIVG.
Si légalité juridique est presque
entièrement acquise de nos jours, force est de constater son impuissance à créer une
égalité de fait.
Le droit ne devrait-il donc pas tenir compte des
inégalités existantes dans nos sociétés et garantir aux femmes une protection
spéciale afin de rendre opérationnelle la notion même dégalité ? |