Doit-on faire une distinction entre Homme et Femme en matière de droits en France PTINTERO.gif (1122 octets)

 

Non répond la Constitution française de 1946, réponse reprise par la Constitution de 1958.

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La Constitution du 27 octobre 1946 déclare dans son préambule : « la loi garantit à la femme des droits égaux à ceux de l’homme ». L’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 proclame : « chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, ou de toute autre situation... »

L’égalité des droits ne peut se cumuler avec aucun privilège, aucune mesure d’exception. L’unique spécificité des femmes étant la grossesse et l’accouchement, seuls ces deux faits donnent droit à un traitement juridique propre.

La conquête de l’égalité juridique des femmes a commencé avec le XXe siècle. Les grandes étapes en sont, en France :

  • 1907 Libre perception et gestion de son salaire par la femme mariée.
  • 1938 Capacité de la femme mariée à accomplir tous les actes de la vie civile.
  • 1944 Droit de vote.
  • 1965 Association de la femme à la gestion de la communauté, et capacité pour la femme mariée, d’exercer une activité professionnelle sans le consentement de son mari.
  • 1970 Loi relative à l’autorité parentale partagée entre les époux, accordée à la mère célibataire.
  • 1972 Égalité de salaire entre l’homme et la femme.
  • 1973 Réforme de la nationalité (la nationalité peut être transmise par la mère à ses enfants).
  • 1974 Premier secrétariat d’État à la condition féminine.
  • 1975 Législation sur l’avortement.
  • 1980 Statut des agricultrices.
  • 1980 (11 avril) Adoption de la proposition de loi sur le crime et le viol.
  • 1982 Statut des conjointes d’artisans et commerçants.
  • 1983 Égalité professionnelle.
  • 1985 Égalité dans le régime matrimonial et la gestion des biens des enfants mineurs.
  • 1988 Création du Secrétariat d’État chargé des droits de la femme.
  • 1990 Loi contre les violences familiales (donc conjugales).
  • 1992 Loi sur le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
  • 1993 Dépénalisation de l’auto-avortement - création du délit d’entrave à l’IVG.

Si l’égalité juridique est presque entièrement acquise de nos jours, force est de constater son impuissance à créer une égalité de fait.

Le droit ne devrait-il donc pas tenir compte des inégalités existantes dans nos sociétés et garantir aux femmes une protection spéciale afin de rendre opérationnelle la notion même d’égalité ?