Comment le droit syndical a-t-il évolué en France PTINTERO.gif (1122 octets)

 

Depuis le temps du compagnonnage, les travailleurs ont cherché à se regrouper afin de défendre leurs intérêts professionnels. En un siècle, les syndicats ont contribué aux principales améliorations du sort des travailleurs dont les droits sont aujourd’hui inscrits dans divers textes de lois.

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En 1539, par l’ordonnance de Villers-Cotterêts, François 1er interdisait tout regroupement d’ordre professionnel : «... Seront abattues, interdites et défendues, toutes confréries de gens de métier et artisans par tout notre royaume. »

En 1791, la loi Le Chapelier interdit tout groupement aux compagnons comme aux maîtres : « les citoyens d’un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d’un art quelconque, ne pourront lorsqu’ils se trouveront ensemble se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs...»

C’est la loi Waldeck-Rousseau de 1884 qui autorise les syndicats professionnels. Depuis lors, les droits syndicaux ont lentement évolué, marqués par un siècle et demi de législation sociale. La première loi sur les conventions collectives date de 1919. Il s’agissait d’établir des règles négociées entre les représentants des employeurs et des salariés concernant les conditions de travail et de rémunération, c’est-à-dire que le contrat individuel entre employeur et salarié était remplacé par un accord collectif entre employeurs et salariés d’une même branche d’activité.

En 1936 on prévoit l’élection des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 personnes ; ces derniers sont chargés de représenter le personnel auprès de la direction, de présenter ses demandes et de défendre ses droits. Ils peuvent saisir l’inspection du travail en cas d’infraction au droit du travail ou à la sécurité.

En 1945 sont institués dans les entreprises de plus de 50 salariés, les premiers comités d’entreprise, organismes financés par l’entreprise, gérés par les salariés de celle-ci et organisant une série d’activités sociales, culturelles, sportives, de loisirs ou de formation à l’attention des membres du personnel ou de leur famille. Depuis 1982 les comités d’entreprise ont vu leurs compétences élargies : ils ont un droit de regard sur la gestion de l’entreprise.

En 1946 le droit de grève est inscrit dans le préambule de la Constitution. La grève n’est donc plus un délit, ni un motif de rupture du contrat de travail mais elle ne doit pas faire obstacle à la liberté de travail des non grévistes. Le travailleur gréviste ne perçoit pas de salaire.

Depuis 1968, l’exercice du droit syndical est reconnu à l’intérieur de l’entreprise : constitution d’une section syndicale, collecte de cotisations, local et panneaux d’affichage réservés, distribution de journaux et de tracts aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Le rôle du syndicat et ses moyens de recours sont accrus par les lois Auroux de 1982.

La loi du 4 août 1982 est relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise : règlement intérieur obligatoire à partir de 20 salariés, en cas de sanction le salarié doit être informé des motifs, convoqué par l’employeur, et peut se faire assister par la personne de son choix.

La loi du 28 octobre 1982 est relative au développement des institutions représentatives du personnel. Elle prévoit notamment :

  • la création d’une section syndicale dans toutes les entreprises ;
  • l’élection chaque année par les salariés du délégué du personnel et tous les deux ans du comité d’entreprise qui doit avoir toutes informations sur la situation de l’entreprise, et qui bénéficie d’une subvention de fonctionnement ;
  • l’élection par chaque section syndicale d’un délégué syndical qui représente le syndicat auprès de l’employeur et qui informe ses adhérents des activités du syndicat.Les délégués syndicaux ne peuvent pas être licenciés sans l’avis de l’inspection du travail. Il est interdit d’isoler un délégué syndical des autres salariés. Le délégué syndical a droit à un certain nombre d’heures prises sur son temps de travail pour ses activités syndicales, le nombre d’heures étant fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

La loi du 13 novembre 1982 est relative à la négociation collective : négociation annuelle obligatoire dans chaque entreprise sur les salaires et le temps de travail, assurant en particulier l’égalité des salaires entre hommes et femmes, français et étrangers.

La loi du 23 décembre 1982 est relative à la sécurité et aux conditions de travail. Le délégué du personnel (élu chaque année) et le Comité d’entreprise (élu tous les deux ans) désignent les membres du « Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Son rôle est de vérifier l’application des règles d’hygiène et de sécurité, de proposer des actions de prévention, et de donner son avis sur le règlement intérieur et sur les modifications des conditions de travail.
Le code du travail dans son article 411 définit ainsi le rôle des syndicats :« les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels des personnes visées par leurs statuts ».
Mais ainsi que le rappelait Edmond Maire (Le Monde du 20 août 1985) :« En agissant pour améliorer les conditions de travail, l’organisation du travail, le syndicat réduit l’insatisfaction et le freinage de la production [...] Il est facteur de progrès de la qualité et de la productivité. [...] Le syndicat reste le lieu où de très nombreux salariés font l’apprentissage d’une compétence, d’une responsabilité qui souvent, ensuite, enrichira la vie sociale, hors entreprise ».