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En 1539, par
lordonnance de Villers-Cotterêts, François 1er interdisait tout regroupement
dordre professionnel : «... Seront abattues, interdites et défendues, toutes
confréries de gens de métier et artisans par tout notre royaume. » En 1791, la loi Le Chapelier interdit tout
groupement aux compagnons comme aux maîtres : « les citoyens dun même état ou
profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons
dun art quelconque, ne pourront lorsquils se trouveront ensemble se nommer ni
président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou
délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs...»
Cest la loi Waldeck-Rousseau de 1884
qui autorise les syndicats professionnels. Depuis lors, les droits syndicaux ont lentement
évolué, marqués par un siècle et demi de législation sociale. La première loi sur
les conventions collectives date de 1919. Il sagissait détablir des règles
négociées entre les représentants des employeurs et des salariés concernant les
conditions de travail et de rémunération, cest-à-dire que le contrat individuel
entre employeur et salarié était remplacé par un accord collectif entre employeurs et
salariés dune même branche dactivité.
En 1936 on prévoit
lélection des délégués du personnel dans les entreprises de plus de 11 personnes
; ces derniers sont chargés de représenter le personnel auprès de la direction, de
présenter ses demandes et de défendre ses droits. Ils peuvent saisir linspection
du travail en cas dinfraction au droit du travail ou à la sécurité.
En 1945 sont institués dans les
entreprises de plus de 50 salariés, les premiers comités dentreprise, organismes
financés par lentreprise, gérés par les salariés de celle-ci et organisant une
série dactivités sociales, culturelles, sportives, de loisirs ou de formation à
lattention des membres du personnel ou de leur famille. Depuis 1982 les comités
dentreprise ont vu leurs compétences élargies : ils ont un droit de regard sur la
gestion de lentreprise.
En 1946 le droit de grève est
inscrit dans le préambule de la Constitution. La grève nest donc plus un délit,
ni un motif de rupture du contrat de travail mais elle ne doit pas faire obstacle à la
liberté de travail des non grévistes. Le travailleur gréviste ne perçoit pas de
salaire.
Depuis 1968, lexercice du
droit syndical est reconnu à lintérieur de lentreprise : constitution
dune section syndicale, collecte de cotisations, local et panneaux daffichage
réservés, distribution de journaux et de tracts aux heures dentrée et de sortie
du personnel.
Le rôle du syndicat et ses moyens de recours sont
accrus par les lois Auroux de 1982.
La loi du 4 août 1982 est
relative aux libertés des travailleurs dans lentreprise : règlement intérieur
obligatoire à partir de 20 salariés, en cas de sanction le salarié doit être informé
des motifs, convoqué par lemployeur, et peut se faire assister par la personne de
son choix.
La loi du 28 octobre 1982 est
relative au développement des institutions représentatives du personnel. Elle prévoit
notamment :
- la création dune section syndicale dans
toutes les entreprises ;
- lélection chaque année par les salariés du
délégué du personnel et tous les deux ans du comité dentreprise qui doit avoir
toutes informations sur la situation de lentreprise, et qui bénéficie dune
subvention de fonctionnement ;
- lélection par chaque section syndicale
dun délégué syndical qui représente le syndicat auprès de lemployeur et
qui informe ses adhérents des activités du syndicat.Les délégués syndicaux ne peuvent
pas être licenciés sans lavis de linspection du travail. Il est interdit
disoler un délégué syndical des autres salariés. Le délégué syndical a droit
à un certain nombre dheures prises sur son temps de travail pour ses activités
syndicales, le nombre dheures étant fonction du nombre de salariés dans
lentreprise.
La loi du 13 novembre 1982 est
relative à la négociation collective : négociation annuelle obligatoire dans chaque
entreprise sur les salaires et le temps de travail, assurant en particulier
légalité des salaires entre hommes et femmes, français et étrangers.
La loi du 23 décembre 1982 est
relative à la sécurité et aux conditions de travail. Le délégué du personnel (élu
chaque année) et le Comité dentreprise (élu tous les deux ans) désignent les
membres du « Comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail ». Son
rôle est de vérifier lapplication des règles dhygiène et de sécurité, de
proposer des actions de prévention, et de donner son avis sur le règlement intérieur et
sur les modifications des conditions de travail.
Le code du travail dans son article 411 définit ainsi le rôle des syndicats :« les
syndicats professionnels ont exclusivement pour objet létude et la défense des
droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs quindividuels
des personnes visées par leurs statuts ».
Mais ainsi que le rappelait Edmond Maire (Le Monde du 20 août 1985) :« En agissant pour
améliorer les conditions de travail, lorganisation du travail, le syndicat réduit
linsatisfaction et le freinage de la production [...] Il est facteur de progrès de
la qualité et de la productivité. [...] Le syndicat reste le lieu où de très nombreux
salariés font lapprentissage dune compétence, dune responsabilité qui
souvent, ensuite, enrichira la vie sociale, hors entreprise ». |