| La Convention européenne des droits
de l’Homme a été le premier instrument élaboré au sein du Conseil de
l’Europe et ouvert aux États membres de cette organisation. Signée à Rome le 4
novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, cette convention lie
aujourd’hui tous les États du Conseil de l’Europe (32 pays). Cependant, cette Convention ne constitue qu’une sorte
de « menu à la carte », chacun étant libre d’adhérer ou non à telle ou telle
disposition.
Ceci montre ses limites et les difficultés de son
application : une extrême lenteur dans l’adoption des textes par les États (il a
fallu 31 ans avant que la France n’accepte de recevoir les requêtes individuelles)
et surtout les réserves possibles, formulées par ces mêmes États, empêchant certains
articles de la Convention de s’appliquer aux législations nationales (la France
refuse de reconnaître les textes européens sur le régime disciplinaire des armées).
Les requêtes auprès de la Convention peuvent
être étatiques ou individuelles. Dès qu’un état adhère à la Convention, il
dispose du droit de recours contre un autre état membre s’il estime que ce dernier a
commis une violation d’un droit garanti par la Convention. Ce droit a très peu
fonctionné.
En revanche, le nombre de requêtes formulées par
un individu contre un état-membre est important mais les conditions de recevabilité
étant draconiennes, il n’y a que 10 % environ de requêtes présentées qui sont
examinées. Il faut en particulier que toutes les voies de recours nationales aient été
épuisées : agir par exemple devant un tribunal de grande instance, puis interjeter
appel, puis former un pourvoi en cassation dans un délai maximum de 6 mois.
Les organes de la Convention siègent à Strasbourg
et comprennent :
- la Commission européenne des droits de l’Homme
qui étudie la recevabilité des demandes ;
- la Cour européenne des droits de l’Homme qui
se compose d’autant de membres qu’il y a d’États contractants, et qui rend
des arrêtés motivés et sans appel. Cependant les décisions de la Cour ne peuvent ni
casser une décision interne, ni annuler une loi.
La Cour constate simplement la violation d’un
droit garanti par la Convention. Il appartient alors à l’État coupable de prendre
des mesures nécessaires pour que de telles violations ne se reproduisent plus à
l’avenir. Bon gré, mal gré, les États se plient généralement aux décisions de
l’organe supranational. |
